Loi ch\u00e2tel : la r\u00e9siliation de votre mutuelle sant\u00e9 facilit\u00e9e<\/h2>\n

La Loi Ch\u00e2tel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la r\u00e9siliation des contrats individuels \u00e0 reconduction tacite.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Pour r\u00e9silier votre mutuelle sant\u00e9, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommand\u00e9e. Avant la Loi Ch\u00e2tel, il arrivait fr\u00e9quemment que l’assur\u00e9 n’ait pas encore re\u00e7u son nouvel \u00e9ch\u00e9ancier avant ce pr\u00e9avis 2 mois : l\u2019assur\u00e9 ne prenait donc connaissance avec les nouveaux tarifs de sa mutuelle sant\u00e9 qu’une fois le contrat reconduit\u00a0!<\/p>\n

D\u00e9couvrez les 3 cas de figure o\u00f9 vous pouvez utiliser la Loi Ch\u00e2tel pour r\u00e9silier votre contrat mutuelle sant\u00e9.<\/h2>\n

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• 1er cas : L’assureur envoie les informations 15 jours avant la date de r\u00e9siliation<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

  L’assureur envoie les informations sur la date de r\u00e9siliation dans les d\u00e9lais impartis par la loi, soit au moins 15 jours avant la date de r\u00e9siliation pr\u00e9vue. Bien inform\u00e9 sur votre contrat et sur la date de r\u00e9siliation, vous devez respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et le pr\u00e9avis initialement pr\u00e9vu pour r\u00e9silier. Ce pr\u00e9avis est en g\u00e9n\u00e9ral de 2 mois.<\/p>\n

  Si la mention \u00ab\u00a0loi Ch\u00e2tel\u00a0\u00bb n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e sur les documents re\u00e7us, vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment dans les m\u00eames dispositions que le 3\u00e8me cas.<\/p>\n

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  • 2\u00e8me cas : l’assureur envoie les informations moins de 15 jours avant la date de r\u00e9siliation<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    L’assureur envoie l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance et vous informe de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance moins de 15 jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance principale. Dans ce cas, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour demander la r\u00e9siliation de votre contrat. Pensez \u00e0 conserver l\u2019enveloppe de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance envoy\u00e9e par votre assureur afin de prouver gr\u00e2ce au cachet de la Poste que celui-ci vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 tardivement.<\/p>\n

    Si la mention \u00ab\u00a0loi Ch\u00e2tel\u00a0\u00bb n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e sur les documents re\u00e7us, vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment dans les m\u00eames dispositions que le 3\u00e8me cas.<\/p>\n

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    • 3\u00e8me cas : L’assureur n’envoie aucune information ou ne pr\u00e9cise pas la mention \u00ab\u00a0Loi Ch\u00e2tel\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Aucune information sur la date de r\u00e9siliation du contrat d’assurance ne vous est envoy\u00e9e avant le d\u00e9but du pr\u00e9avis \u00e0 respecter pour r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Dans ce cas, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 n\u2019importe quel moment en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’assureur. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 une somme, l’assureur a l’obligation de vous rembourser dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9siliation. Des int\u00e9r\u00eats pourront \u00eatre exig\u00e9s si le remboursement n’intervient pas dans cette p\u00e9riode de temps.<\/p>\n

      Texte Loi Ch\u00e2tel<\/h2>\n

      Voici le texte de Loi Ch\u00e2tel sur lequel vous pouvez vous appuyer pour effectuer la r\u00e9siliation sans frais de votre mutuelle ou compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n

      Article L113-15-1<\/span><\/strong><\/p>\n

      Loi n\u00b02005-67 du 28 janvier 2005 – art. 2 JORF 1er f\u00e9vrier 2005 en vigueur le 28 juillet 2005<\/a><\/p>\n

      “Pour les contrats \u00e0 tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activit\u00e9s professionnelles, la date limite d’exercice par l’assur\u00e9 du droit \u00e0 d\u00e9nonciation du contrat doit \u00eatre rappel\u00e9e avec chaque avis d’\u00e9ch\u00e9ance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adress\u00e9 moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adress\u00e9 apr\u00e8s cette date, l’assur\u00e9 est inform\u00e9 avec cet avis qu’il dispose d’un d\u00e9lai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour d\u00e9noncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le d\u00e9lai de d\u00e9nonciation court \u00e0 partir de la date figurant sur le cachet de la poste.<\/p>\n

      Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, l’assur\u00e9 peut mettre un terme au contrat, sans p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l’assureur. La r\u00e9siliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<\/p>\n

      L’assur\u00e9 est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le risque a couru, p\u00e9riode calcul\u00e9e jusqu’\u00e0 la date d’effet de la r\u00e9siliation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’assureur doit rembourser \u00e0 l’assur\u00e9, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d’effet de la r\u00e9siliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le risque n’a pas couru, p\u00e9riode calcul\u00e9e \u00e0 compter de ladite date d’effet. A d\u00e9faut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

      Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres op\u00e9rations collectives.”<\/strong><\/p>\n

      Les contrats souscrits par l’association ACTIOM, sont des contrats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion facultative, la Loi Ch\u00e2tel ne peut donc pas s’appliquer. Pour d\u00e9noncer votre contrat, il convient donc de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis indiqu\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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