Comprendre
Les fonctionnements, les droits, les différentes lois…
Qu'est-ce que la Loi Madelin ?
Cette « Loi Madelin » a été créée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier aux carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Quels sont les avantages de la Complémentaire santé solidaire?
Avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne réglerez rien chez le médecin, votre kiné, ou à la pharmacie… Et, dans la plupart des cas, vous ne payerez pas non plus pour vos prothèses dentaires ou auditives, vos lunettes ou dispositifs médicaux.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire?
Toutes les personnes couvertes par l’assurance maladie dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable selon la composition du foyer.
Vos démarches
Comment réaliser certaines démarches administratives ?
Comment puis-je résilier mon ancien contrat ?
Actiom vous propose un modèle de lettre de résiliation à télécharger qui peut vous servir à dénoncer votre contrat actuel. (A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception)
Comment résilier sa complémentaire santé grâce à la Loi Châtel ?
La Loi Châtel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats individuels à reconduction tacite.
Pour résilier votre mutuelle santé, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommandée. Avant la Loi Châtel, il arrivait fréquemment que l’assuré n’ait pas encore reçu son nouvel échéancier avant ce préavis 2 mois : l’assuré ne prenait donc connaissance avec les nouveaux tarifs de sa mutuelle santé qu’une fois le contrat reconduit !
Comment demander la Complémentaire santé solidaire?
Vous pouvez le faire en ligne, à partir de votre compte ameli. Si votre dossier est validé, votre attestation de droits sera disponible dans le compte ameli si vous en avez un (à défaut, elle sera envoyée, chez vous, par courrier).
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